Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l’amiable est le seul type de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur séparation, avec un seul et unique avocat. Explications.

* Qui est concerné ?

A chaque problème, sa solution ! En droit français, c’est pareil : à chaque situation correspond un divorce bien particulier. Le « divorce accepté » s’adresse aux époux qui ne peuvent se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation, le « divorce pour altération définitive du lien conjugal » concerne les époux séparés depuis au moins deux ans et le « divorce pour faute » est prononcé en cas de faute grave d’un des époux. Mais qu’en est-il du divorce par consentement mutuel ?

* Les conditions du divorce par consentement mutual.

Il suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.Ce divorce est envisageable immédiatement après la célébration du mariage contrairement aux autres catégories de divorce qui nécessitent d’attendre six mois à deux ans avant d’engager une procédure.

* Avantages et inconvénients .

Le divorce par consentement mutuel est peu coûteux : les époux peuvent faire appel au même avocat. Si la situation devenait conflictuelle, chacun des deux époux devrait avoir son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. La procédure peut, toutefois, être alourdie lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) devant un notaire.

Il est peu coûteux : les époux peuvent faire appel au même avocat. Si la situation devenait conflictuelle, chacun des deux époux devrait avoir son propre avocat.Les époux bénéficient d’une grande liberté pour aménager les conséquences de leur séparation, mais attention, ils ne peuvent plus revenir sur les dispositions une fois celles-ci adoptées !

                                   La procédure de divorce par consentement mutuel  

                                         selon maître - avocate en droit de la famille .

comme les autres catégories de divorce, Le divorce par consentement mutuel,  nécessite obligatoirement la présence d’un avocat. Ce dernier peut être commun lorsque les époux s’entendent sur les effets du divorce. Cependant, en cas de désaccord quant à une conséquence du divorce comme la résidence des enfants, les époux devront reprendre chacun un avocat. Maître-, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, vous explique, en 04 étapes, la procédure du divorce par consentement mutuel.

- ETAPE 01- Le rendez-vous avec l’avocat .

Lors du premier rendez-vous, l’avocat demandera certainement aux époux de lui produire des documents afin de constituer un dossier. Parmi eux, on retrouve « l’extrait d’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, le dernier avis d’imposition, les actes de propriétés s’il y a lieu, les quittances de loyer, de gaz et d’assurances. Et s’il y a des enfants : les frais de cantine, de scolarité et les frais extra-scolaires. »

- ETAPE 02- L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat.

Lors de l’entretien avec l’avocat, « vous allez rédiger une convention de divorce afin de régler les effets du divorce. Celle-ci règle le rapport entre les époux et le rapport époux/enfants. » « Entre les époux, sont réglés : la fixation du nom d’usage de la femme, la répartition des impôts, l’attribution d’une prestation compensatoire calculée en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants. Mais aussi l’attribution du logement puisque le bail sera au nom exclusif de celui qui garde le logement. Concernant les biens, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial devant un notaire. Les biens peuvent soit être vendus soit faire l’objet de ce qu’on appelle « une convention en indivision » qui règle le sort du bien pour une durée de 5 ans. »« Concernant les enfants, sont réglés : la fixation de la résidence alternée ou exclusive, le droit de visite et la pension alimentaire. »

- ETAPE 03- Le dépôt de la requête devant le juge.

 C’est à l’avocat de déposer une requête au Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux, pour l’informer de la volonté des époux de divorcer. Cette requête contient « l’état civil de chacun des époux et des enfants ainsi que la date de mariage. Elle est également accompagnée de la convention de divorce précédemment citée, datée et signée par les époux. Le tribunal délivre alors une date d’audience et adresse une convocation à l’audience à chacune des parties. »

- ETAPE 04- L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF) .

L’audience devant le JAF a pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les effets contenus dans la convention de divorce. Elle est extrêmement rapide, 5 à 10 minutes au maximum.Le juge s’assure que les époux sont consentants au divorce en convoquant la femme puis le mari séparément l’espace de 1 à 2 minutes. Puis il fait entrer le ou les avocats et vérifie que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants. Si le juge estime que la convention respecte les intérêts, il homologue la décision. La convention est dès lors intangible. Le divorce est prononcé.

 L’avocat reçoit, dans le mois qui suit, l’acte de jugement. Il le notifie aux parties et à la mairie du lieu de mariage afin que le divorce soit transcrit sur l’acte d’état civil.Si le juge constate un conflit, que l’intérêt d’une des parties n’est pas pris en compte ou qu’il y a un déséquilibre entre le passif et l’actif des époux, il peut refuser d’homologuer la décision. Dans ce cas, les époux devront rédiger une nouvelle convention plus équitable et se représenter devant le juge.

Combien coûte la procédure de divorce ? Et Dans quel délai le divorce est-il prononcé ?

Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par sa rapidité et son coût peu onéreux. Mais en pratique, ça donne quoi ?

* Le coût.

Les frais dépensés pour un divorce par consentement mutuel varient en fonction des honoraires de l’avocat. Il arrive fréquemment que les avocats adaptent leurs honoraires en fonction de la situation des époux : si c’est un couple avec ou sans enfants ou lorsqu’il existe un bien immobilier ou non. Cependant, lorsque les époux font appel au même avocat, ce dernier propose en général un forfait. En 2008, le Conseil national des barreaux estimait qu’un divorce par consentement mutuel coûtait environ 2 x 1000 € TTC en Province et 2 x 1200 € TTC à Paris.

Toutefois, lorsque l’un des deux époux ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, il bénéficiera d’une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...). En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice, soit une partie d'entre eux. Si la personne ne connait pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou de votre lieu d’hébergement.

* La durée.

La durée de la procédure varie considérablement. Dans les cas les plus simples : si les époux n’ont pas de bien commun et qu’ils sont d'accord sur tous les points avant de prendre rendez-vous avec un avocat, il faudra compter trois mois environ. Le délai de convocation par le tribunal est d'un à deux mois.

La situation devient plus complexe lorsqu’il existe des points litigieux entre les époux ou qu’un bien commun lie les deux parties. Si des points sont à discuter entre les époux, plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires et en présence des deux avocats, des négociations peuvent s'engager. S’il existe un bien commun, le sort de celui-ci doit être réglé avant l’audience devant le JAF. Si les époux veulent vendre le bien, la procédure n’aboutira qu’une fois le bien vendu. Si un des époux rachète la part de l’autre, un acte notarié est nécessaire, rallongeant ainsi la durée de la procédure.

* Le point de juge aux affaires familiales.

au tribunal de grande instance de Sens, le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages. « Le divorce est rapide : une seule audience est nécessaire devant le juge contre deux auparavant. Mais il est nécessaire d’avoir un consentement libre et éclairé. Pour cela, les juges font preuves de psychologie au moment des entretiens de chacun des époux. Ils doivent s’assurer que les époux ne subissent aucune pression. Quelques fois, un délai de réflexion supplémentaire peut être nécessaire et une nouvelle audience peut avoir lieu »  L’autre avantage avec ce divorce réside dans « le système de la passerelle.

La passerelle permet aux époux engagés dans une procédure de « divorce pour faute » ou « par altération définitive du lien conjugal », de basculer vers un divorce par consentement mutuel, plus rapide. Cela arrive fréquemment que des couples changent de catégorie de divorce mais ce n’est pas le rôle du juge de les orienter vers un divorce par consentement mutuel. Ce sont les parties qui le décident ensemble avec leurs avocats quand ils sont d’accord sur le principe et les effets de leur séparation. »

                                            

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